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D BY DELPHINE
CONDITIONS GÉNÉRALES « ACHETEURS »
Les présentes Conditions Générales « Acheteurs » régissent les relations entre les Acheteurs et les Vendeurs pour la vente des Produits par l’intermédiaire du Site. Elles sont complétées par les Mentions légales (https://www.maisoneloe.com/mentionslegales), les Conditions Générales d’Utilisation (https://www.maisoneloe.com/cgu) qui régissent les relations entre les Utilisateurs et D BY DELPHINE pour l’utilisation du Site, et la Politique de Confidentialité (https://www.maisoneloe.com/politiquedeconfidentialite). Les Conditions Générales « Vendeurs » régissent spécifiquement les relations entre les Vendeurs et D BY DELPHINE pour la vente des Produits par l’intermédiaire du Site.* * *
Entre : L’Acheteur (tel que défini à l’article 1 des présentes), D’une part, ET Le Vendeur (tel que défini à l’article 1 des présentes), D’autre part, En présence de la société D BY DELPHINE, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 2.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 897 740 890, et dont le siège social est situé au 42 avenue Paul Doumer – 75116 Paris L’Acheteur et le Vendeur sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou les « Parties ». Les présentes Conditions Générales « Acheteurs » sont ci-après dénommées « les CGA ».
IL A PREALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ QUE : D BY DELPHINE exploite le site Internet www.maisoneloe.com, plateforme en ligne qui met en relation des Acheteurs et des Vendeurs pour permettre aux Acheteurs d’acquérir auprès des Vendeurs, ayant la qualité de professionnels, des articles de bijouterie signés de seconde main. Il est précisé que D BY DELPHINE n’opère qu’en simple qualité d’intermédiaire et que son intervention n’est réalisée qu’à des fins de facilitation des opérations de vente des Produits entre les Acheteurs et les Vendeurs, sans qu’elle ne constitue une partie à la vente des Produits. D BY DELPHINE, qui n’est ni Vendeur, ni Acheteur, n’exerce aucun contrôle sur les ventes réalisées par les Vendeurs sur le Site et ne saurait engager sa responsabilité relativement à la vente des Produits, à quelque titre que ce soit. Seuls les Vendeurs sont responsables de la vente des Produits par l’intermédiaire du Site et de leur livraison (y compris dans le cadre du retour des produits), de la diffusion des Contenus et des Annonces et du traitement des éventuelles réclamations des Acheteurs et des tiers à cet égard. Dans ce contexte, les Parties acceptent de conclure les présentes CGA encadrant la vente des Produits intervenant entre les Acheteurs et les Vendeurs. CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – DÉFINITIONS Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont dans le cadre des CGA, la signification qui leur est donnée ci-dessous : « Acheteur » désigne tout Utilisateur qui achète un ou plusieurs Produit(s) sur le Site. « Annonce » désigne toute offre de vente d’un Produit publiée par un Vendeur sur le Site. « Commande » désigne le processus d’achat en ligne d’un Produit par un Acheteur à un Vendeur par l’intermédiaire du Site. « Compte » : compte personnel créé par l’Acheteur sur lequel il renseigne ses coordonnées et informations personnelles et par le biais duquel il peut acheter les Produits. « Contenu » désigne tout élément (notamment vidéographiques, photographiques, documents, messages, commentaires, textes, images, etc.) mis en ligne par un Utilisateur sur le Site. « D BY DELPHINE » désigne l’opérateur du Site, à savoir la société D BY DELPHINE dont les coordonnées figurent en tête des présentes CGA. « Prix de la Commande » désigne le prix du Produit auquel sont, le cas échéant, additionnés les frais de livraison et les frais de douane, taxes locales, droits d’importation et taxes d’état applicables. « Produit » désigne tout produit mis en vente par un Vendeur par l’intermédiaire du Site, à savoir exclusivement des articles de bijouterie signés de seconde main. Fait partie intégrante du Produit l’écrin contenant l’article de bijouterie. « Site » désigne le site Internet www.maisoneloe.com, plateforme en ligne opérée par D BY DELPHINE permettant de mettre en relation les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la vente des Produits par les Vendeurs aux Acheteurs. « Services » désigne les services d’intermédiation en ligne fournis par D BY DELPHINE, tels que décrits à l’article 5 des présentes CGA. « Vendeur » désigne toute personne physique ou morale, ayant la qualité de professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Produit(s) par l’intermédiaire du Site dans le cadre de son activité professionnelle. Toute personne n’ayant pas la qualité de professionnel ne peut pas vendre de Produits par l’intermédiaire du Site. « Utilisateur » désigne tout internaute naviguant sur le Site. ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGA ont pour objet de définir et encadrer les modalités et conditions de vente des Produits par les Vendeurs aux Acheteurs par l’intermédiaire du Site. Les présentes CGA s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats en ligne effectués sur le Site. ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGA Les CGA sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de chaque page du Site. L’acceptation des CGA par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de Commande. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGA ne peut pas passer de Commande sur le Site. Les CGA constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréés par le Vendeur. D BY DELPHINE se réserve la possibilité de modifier les CGA dans les conditions de l’article 14 des CGA. Les CGA applicables à une Commande sont celles mises en ligne sur le Site à la date de ladite Commande et acceptées par l’Acheteur conformément au présent article. ARTICLE 4 – VENTE DES PRODUITS 4.1. Annonces Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à indiquer dans toute Annonce :
- les caractéristiques essentielles de chaque Produit.
- le prix de chaque Produit. Le prix du Produit est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables) et est librement déterminé par le Vendeur. Il est affiché sur le Site avant la Commande, dans le récapitulatif de la Commande avant paiement et dans l’email de confirmation de la Commande. Le Vendeur est responsable de l’indication des taxes applicables au Produit : D BY DELPHINE ne saurait être responsable d’une erreur quelconque dans cette indication.
- les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés le cas échéant en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison éventuellement applicables sera indiqué avant la validation de la Commande par l’Acheteur.
- les éventuels droits de douanes et taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état susceptibles d’être exigibles selon les cas, notamment en cas d’achat hors Union européenne et/ou dans les DOM-TOM. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (notamment déclarations, paiement aux autorités compétentes). L’Acheteur devra s’acquitter des frais de douane, taxes locales, droits d’importation et taxes d’état applicables, en sus des frais de livraison, lors de la passation de sa Commande.
- les éventuels frais bancaires et frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site, lesquels sont à la charge de l’Acheteur.
- L’Acheteur peut sélectionner le ou les Produit(s) figurant sur l’Annonce d’un Vendeur en les mettant dans son panier ;
- Une fois le ou les Produit(s) sélectionné(s), l’Acheteur devra créer ou se connecter à son Compte ;
- Il devra ensuite (i) valider le ou les Produit(s) sélectionné(s), (ii) choisir s’il souhaite que le ou les Produit(s) lui soient livrés ou se rendre dans la boutique du Vendeur pour les récupérer, et (iii) le cas échéant, renseigner les informations sur la livraison et valider les modalités et éventuels frais de livraison, frais de douane, taxes locales, droits d’importation et taxes d’état applicables ;
- Enfin, il devra procéder au paiement du Prix de la Commande. A cette étape, il clique sur le bouton « Payer ma commande » et reconnaît passer commande avec obligation de paiement. A compter de cette action, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande (sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation). La Commande est réputée reçue par le Vendeur lorsque celui-ci peut y avoir accès ;
- L’Acheteur recevra un email de confirmation de la Commande, récapitulant les éléments de la Commande, à savoir le descriptif du ou des Produits(s) commandé(s) et le prix correspondant, de même que le délai prévu pour la livraison et les coordonnées du Vendeur. L’email de confirmation comporte également une copie des CGA en vigueur ainsi qu’une mention du délai et modalités de rétractation.
L’Acheteur doit s’assurer que l’adresse email renseignée lors de la Commande est correcte et qu’elle lui permet de recevoir l’email de confirmation de Commande. A défaut de réception de celui-ci dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la Commande, l’Acheteur doit se rapprocher de D BY DELPHINE. Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande. La confirmation de Commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès ;
- D BY DELPHINE informera le Vendeur de la Commande de l’Acheteur par courrier électronique (en cas de virement bancaire, ce courrier électronique sera adressé une fois le virement effectué par l’Acheteur). Le Vendeur s’engage à accepter ou refuser la Commande (si le Produit n’est plus disponible dans l’intervalle) dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception du courrier électronique précité.
- Le ou les Produit(s) commandé(s) seront livrés par le Vendeur à l’Acheteur dans les conditions de l’article 7 des CGA.
6.1 Modalités de paiement
La totalité du Prix de la Commande est exigible (en euros) immédiatement à la Commande, lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Payer ma commande » et reconnaît passer commande avec obligation de paiement.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (MasterCard, Visa, CB, Amex) ou par virement bancaire, par le biais de l’application Mangopay, prestataire de service de paiement. Dans le cas où l’Acheteur opte pour le virement bancaire, il dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour procéder audit virement ; à défaut, la Commande sera annulée. En cas d’erreur dans le montant du virement bancaire, la Commande sera annulée et l’Acheteur devra réitérer sa Commande.
Une fois le paiement réalisé par l’Acheteur, le Prix de la Commande est immédiatement débité par D BY DELPHINE.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de paiement donné par l’Acheteur est irrévocable et il autorise ainsi à ce que son compte soit débité du Prix de la Commande. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande. D BY DELPHINE ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés par l’Acheteur en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel par l’Acheteur.
L’Acheteur autorise D BY DELPHINE à percevoir le Prix de la Commande (par le biais du prestataire de paiement Mangopay) et à le répercuter au Vendeur (déduction faite notamment d’une commission). Des frais bancaires sont susceptibles d’être appliqués lors du virement, notamment pour des comptes domiciliés hors de France. L’Acheteur devra consulter les modalités applicables à ces transactions auprès de l’établissement bancaire concerné.
6.2 Facturation Le Vendeur sera tenu d’éditer une facture pour chaque Commande et de l’adresser à l’Acheteur. Le Vendeur devra ajouter une copie papier de la facture dans le colis correspondant à chaque Commande. Le Vendeur est responsable de la conformité de la facture à la législation et réglementation applicables. ARTICLE 7 – LIVRAISON L’Acheteur peut opter pour une livraison du ou des Produit(s) commandé(s) à l’adresse de livraison qu’il aura indiquée ou pour une récupération (sans frais) du ou des Produit(s) commandé(s) dans la boutique du Vendeur. Le Vendeur a l’obligation de respecter le choix de l’Acheteur. L’Acheteur doit donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du ou des Produit(s). Dans le cas où l’Acheteur aurait opté pour une récupération du ou des Produit(s) commandé(s) dans la boutique du Vendeur, le Vendeur s’engage à lui communiquer l’adresse de sa boutique. Dans le cas où l’Acheteur aurait opté pour une livraison du ou des Produit(s) commandé(s), les dispositions suivantes s’appliquent. 7.1 Territoire de livraison
Les livraisons peuvent intervenir en France et hors-France.
7.2 Mode de livraison
Les Produits sont directement expédiés par le Vendeur à l’Acheteur par tous moyens et dans les délais de livraison communiqués à l’Acheteur.
7.3 Prix de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du Vendeur dans le cas où l’adresse de livraison est située en France métropolitaine.
Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur dans le cas où l’adresse de livraison est située à l’étranger ou dans les DOM/TOM.
Le cas échéant, les frais de livraison sont indiqués avant la Commande et sont rappelés dans le récapitulatif de la Commande avant paiement, de même que dans l’email de confirmation de Commande. Les frais de livraison pourront être réévalués en fonction des tarifs appliqués par le transporteur. Les frais de livraison applicables sont ceux indiqués sur le Site à la date de la Commande.
7.4 Délais de livraison
Les délais de livraison seront communiqués à l’Acheteur avant la Commande, dans le récapitulatif de la Commande avant paiement et dans l’email de confirmation de Commande. Le Vendeur privilégiera, dans la mesure du possible, une livraison de la Commande sous huit (8) jours ouvrés.
En cas d’une Commande de plusieurs Produits auprès du même Vendeur, le Vendeur privilégiera, dans la mesure du possible, une livraison en une seule fois.
Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la livraison de ou des Produit(s) commandé(s) à l’Acheteur, dans les délais portés à la connaissance de l’Acheteur. Il ne peut être déduit une quelconque responsabilité de D BY DELPHINE dans la livraison des Produits. Les risques liés à l’opération de livraison pèsent sur le Vendeur, auquel il incombera de se retourner le cas échéant contre le transporteur. D BY DELPHINE décline toute responsabilité en cas de dommage causé à un Produit ou de perte d’un Produit lors de son envoi à l’Acheteur.
L’Acheteur peut se rapprocher du Vendeur pour le suivi de sa Commande en le contactant via le système de « chat » mis en place sur le Site. Le Vendeur est informé que, à défaut de livraison dans le délai indiqué, l’Acheteur peut mettre en application les dispositions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation.
7.5 Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière du ou des Produit(s) commandé(s) jusqu’à ce que l’Acheteur en prenne physiquement possession. A partir de cette date, les risques de perte et de détérioration d’un Produit sont transférés à l’Acheteur. Avant cette date, ces risques appartiennent au Vendeur. ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
D BY DELPHINE met en relation le Vendeur et l’Acheteur par l’intermédiaire du Site pour l’exercice du droit de rétractation.
En vertu des dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de réception des Produit(s) commandé(s), pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une Commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser sa demande de rétractation en cliquant sur le bouton dédié du Site, avant l’expiration du délai ci-dessus. Le Vendeur sera alors informé par D BY DELPHINE de la volonté de l’Acheteur de se rétracter. D BY DELPHINE communiquera, sans délai, à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Les Produits seront retournés au Vendeur dans les conditions suivantes :
- Si l’Acheteur a opté pour la livraison, les Produits doivent être retournés au Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa volonté de se rétracter. Si l’Acheteur a opté pour une récupération des Produits dans la boutique du Vendeur, les Produits doivent être retournés par l’Acheteur, par ses propres moyens et à ses propres frais, à l’adresse postale de la boutique dans le délai précité. La rétractation ne sera pas effective si l’Acheteur ne restitue pas le Produit dans ce délai légal.
- Ils ne doivent pas avoir été portés (sauf premier essayage). Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour au Vendeur (notamment traces, déformations, détériorations, tâches).
- Les Produits doivent être retournés dans leur écrin, lequel fait partie intégrante des Produits. Ils peuvent en revanche être retournés sans leur emballage d’origine, à condition pour l’Acheteur de s’assurer que l’emballage contenant les Produits à retourner soit adéquat permettant de préserver l’intégrité et la qualité des Produits.
- L’Acheteur s’engage également à respecter les instructions suivantes pour le colis :
- Si un colis contient plusieurs Produits, la taille du colis ne doit pas dépasser les dimensions suivantes : 302 x 203 x 178 cm
- Si un colis contient un seul Produit, la taille du colis ne doit pas dépasser les dimensions suivantes :
– petit colis : 12x12x12 – colis moyen : 16x16x12 -grand colis : 30X30x12
L’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées pour sa Commande, déduction faite des frais de retour, qui restent à sa charge . Ce remboursement interviendra par l’intermédiaire de D BY DELPHINE (via le prestataire de paiement MangoPay) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la récupération effective des Produits par le Vendeur ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. Les frais supplémentaires ne seront pas remboursés si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, la rédaction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions de l’article L. 217-8 du Code de la Consommation;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Le traitement des garanties légales relève de la seule responsabilité du Vendeur.
Il est convenu que, à l’exception du droit de rétractation qui peut être exercé via le Site grâce à une fonctionnalité dédiée, D BY DELPHINE ne fournit aucune fonctionnalité particulière sur le Site pour l’exercice des autres garanties légales. En particulier, en cas de remboursement du Prix de la Commande à l’Acheteur à la suite de l’exercice d’une garantie légale autre que le droit de rétractation, ce remboursement n’interviendra pas l’intermédiaire du Site mais sera effectué directement par le Vendeur. De même, le Vendeur devra également gérer seul la restitution du Produit.
9.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur est garant de la conformité du Produit à l’Annonce.
Le Vendeur s’engage à ce que le ou les Produit(s) commandé(s) correspondent en tous points aux informations et photographies publiées dans l’Annonce. Le Vendeur s’engage ainsi à garantir D BY DELPHINE contre toute demande ou réclamation liée au défaut de conformité du ou des Produit(s) commandé(s) à l’Annonce.
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente une non-conformité, il doit en informer le Vendeur, en lui indiquant la nature de la non-conformité constatée (étant précisé que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à partir de la délivrance du Produits sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire).
Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur la réparation du Produit dans la mesure du possible (le remplacement du Produit étant impossible, compte tenu du fait que les Produits sont des articles de bijouterie signés de seconde main) ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions des articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation.
Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur avec la copie de la facture d’achat correspondante.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
D BY DELPHINE ne fournit aucune fonctionnalité particulière sur le Site quant à l’exercice de cette garantie légale. Le Vendeur devra gérer seul le remboursement du prix et la restitution du produit en cas d’exercice de cette garantie légale.
9.2. Garantie des vices cachés
Dans le cadre de la garantie des vices cachés, l’Acheteur a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix.
D BY DELPHINE ne fournit aucune fonctionnalité particulière sur le Site quant à l’exercice de cette garantie légale. Le Vendeur devra gérer seul le remboursement du prix et la restitution du Produit en cas d’exercice de cette garantie légale.
9.3. Rappel des dispositions légales applicables
A toutes fins utiles, les dispositions légales suivantes sont rappelées :
Article L217-3 du Code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L. 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L. 217-8 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-9 du Code de la consommation : Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L. 217-10 du Code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11 du Code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12 du Code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 2° De l’importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L. 217-13 du Code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L. 217-14 du Code de la consommation : Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Article L. 217-15 du Code de la consommation : Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Article L. 217-17 du Code de la consommation : Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 du Code civil : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du Code civil : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
10.1 Capacité juridique de l’Acheteur
La passation de Commande est accessible :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGA. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
10.2 Obligations quant à l’usage des Produits
L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits.
Il lui appartient d’utiliser les Produits conformément aux indications données sur l’étiquette du Produit et aux instructions communiquées par le Vendeur.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
D BY DELPHINE n’opérant qu’en simple qualité d’intermédiaire, le Vendeur est pleinement et seul responsable de la vente des Produits par l’intermédiaire du Site et de leur livraison (y compris dans le cadre du retour des Produits), de la diffusion des Contenus et des Annonces, et du traitement des éventuelles réclamations des Acheteurs et des tiers à cet égard. Par conséquent, le Vendeur s’engage à respecter les obligations suivantes. 11.1. Obligations de respecter les lois et règlements en vigueur Le Vendeur s’engage à respecter les lois et règlements relatifs à la conclusion d’un contrat de vente à distance, au droit de la consommation (clarté de l’offre au consommateur, information du consommateur, disponibilité des Produits, conditions de livraison, droit de rétractation du consommateur, facturation, garanties légales, etc.), au droit des sociétés, au droit fiscal, au droit social, aux pratiques commerciales trompeuses, déloyales ou abusives, qu’il affirme parfaitement connaître. Le Vendeur fera son affaire de toutes déclarations nécessaires auprès des administrations concernées pour se conformer à ses obligations. En particulier, le Vendeur :
- garantit que l’état et les caractéristiques du Produit qu’il propose à la vente sur le Site sont conformes à la description qu’il en a faite dans l’Annonce et aux photographies diffusées dans l’Annonce (notamment, il garantit le caractère non contrefaisant du Produit, ainsi que le caractère authentique des pierres/métaux composant le Produit) ;
- garantit que tout Produit, Annonce et Contenu qu’il diffuse sur le Site sont parfaitement conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux lois et règlements en vigueur ;
- s’engage à ne pas faire de publicité trompeuse dans les Annonces et Contenus ni, plus généralement, à mettre en œuvre de pratique commerciale déloyale par l’intermédiaire du Site.
L’Acheteur reconnaît que le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
- des dommages découlant d’une utilisation des Produits non conforme aux recommandations prévues sur l’étiquette du Produit ou non conforme aux instructions communiquées par le Vendeur ;
- de l’inexécution du contrat ou du retard dans la livraison si cette inexécution ou ce retard est imputable à l’Acheteur, notamment dans les situations suivantes :
- inexactitude ou imprécision de l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur. Ainsi, en cas de nouvelle livraison à la suite de cette inexactitude ou imprécision, les frais relatifs à cette nouvelle livraison seront facturés à l’Acheteur.
- l’Acheteur ne récupère pas le colis livré dans le délai qui lui a été imparti par le transporteur.
Le Vendeur s’engage à détenir la pleine et entière propriété de tout Produit qu’il met en vente sur le Site et il s’interdit de mettre en vente tout Produit faisant l’objet d’une interdiction de vente. Le Vendeur s’interdit de mettre en vente tout Produit susceptible de porter ou qui porterait atteinte à des droits antérieurs de tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle, et/ou dont l’exploitation constituerait des actes de concurrence déloyale et/ou parasitaire.
Le Vendeur garantit que les Produits qu’il offre à la vente ont déjà été mis dans le commerce dans l’Union européenne ou dans l’Espace Economique Européen ou qu’il a obtenu l’autorisation du ou des titulaires des droits afférents aux Produits pour cette offre en vente. En tout état de cause, le Vendeur répondra seul et entièrement de toute demande du titulaire des droits afférents aux Produits.
Le Vendeur s’engage à ne mettre en ligne que des Contenus, notamment des photographies, dont il est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents.
Il s’interdit également de se rendre responsable, sur le Site, d’actes de diffamation, d’injure, d’atteintes à la vie privée ou encore au droit à l’image.
S’agissant en particulier du système de « chat » mis en place sur le Site pour échanger des messages avec les Acheteurs, le Vendeur reconnaît que son utilisation a uniquement pour finalité l’échange d’informations sur les Produits. Le Vendeur s’interdit notamment d’adresser :
- des spams ou des contenus diffusant des virus ;
- des messages en masse de quelque autre type que ce soit (lorsqu’un message est envoyé à plus de cinq Utilisateurs ou lorsque le même message est copié et envoyé à des Utilisateurs qui n’ont pas demandé à les recevoir);
- des messages contenant des textes inappropriés, insultants, diffamatoires ou considérés par ailleurs comme étant incompatibles avec les présentes CGA et/ou les intérêts des Utilisateurs;
- des messages à caractère illicite ou tentant par ailleurs de porter préjudice aux autres Utilisateurs et/ou au Site ;
- des messages pouvant être qualifiés d’harcèlement de quelque nature que ce soit.
