Conditions générales d’utilisation

D BY DELPHINE

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations entre les Utilisateurs et D BY DELPHINE pour l’utilisation du Site

 

Elles sont complétées par les Mentions légales (https://www.maisoneloe.com/mentions-legales), les Conditions Générales « Vendeurs », qui régissent spécifiquement les relations entre les Vendeurs et D BY DELPHINE pour la vente des Produits par l’intermédiaire du Site, les Conditions Générales « Acheteurs » (https://www.maisoneloe.com/conditions-generales-acheteurs/), qui régissent les relations entre les Acheteurs et les Vendeurs pour la vente des Produits par l’intermédiaire du Site, et la Politique de Confidentialité (https://www.maisoneloe.com/politique-de-confidentialite).

 

*             *

*

 

ENTRE :

 

L’Utilisateur (tel que défini à l’article 1 des présentes),

D’une part,

 

ET

 

La société D BY DELPHINE, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 2.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 897 740 890, et dont le siège social est situé au 42 avenue Paul Doumer – 75116 Paris, représentée par Madame Delphine LABOUYRIE en qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes.

 

Ci-après dénommée « D BY DELPHINE »

D’autre part,

 

L’Utilisateur et D BY DELPHINE sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont ci-après dénommées « les CGU ».

 

IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ QUE :

 

D BY DELPHINE exploite le site Internet www.maisoneloe.com, plateforme en ligne qui met en relation des Acheteurs et des Vendeurs pour permettre aux Acheteurs d’acquérir auprès des Vendeurs, ayant la qualité de professionnels, des articles de bijouterie signés de seconde main.

 

Dans ce contexte, les Parties acceptent de conclure les présentes CGU pour déterminer leurs droits et obligations dans le cadre de l’utilisation du Site par les Utilisateurs.

 

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

 

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont, dans le cadre des CGU, la signification qui leur est donnée ci-dessous :

 

« Acheteur » désigne tout Utilisateur qui achète un ou plusieurs Produit(s) sur le Site.

 

« Contenu » désigne les éléments (notamment vidéographiques, photographiques, documents, messages, commentaires, images, etc.) mis en ligne par tout Utilisateur sur le Site.

 

« Produit » désigne tout produit mis en vente par un Vendeur par l’intermédiaire du Site, à savoir exclusivement des articles de bijouterie signés de seconde main.

 

« Services » désigne les services fournis par D BY DELPHINE sur le Site, lesquels consistent à mettre en relation des Vendeurs avec les Acheteurs en vue de la vente des Produits par les Vendeurs aux Acheteurs.

 

« Site » désigne le site Internet www.maisoneloe.com, plateforme en ligne opérée par D BY DELPHINE permettant de mettre en relation les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la vente par les Vendeurs aux Acheteurs des Produits.

 

« Vendeur » désigne toute personne physique ou morale, ayant la qualité de professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Produit(s) par l’intermédiaire du Site dans le cadre de son activité professionnelle. Toute personne n’ayant pas la qualité de professionnel ne peut pas vendre de Produits par l’intermédiaire du Site.

 

« Utilisateur » désigne tout internaute naviguant sur le Site.

 

ARTICLE 2 – OBJET

 

Les présentes CGU ont pour objet de définir et encadrer les modalités et conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs.

 

ARTICLE 3 – MENTIONS LÉGALES

​

Le Site est édité par :

 

D BY DELPHINE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 2.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 897 740 890, représentée par Madame Delphine LABOUYRIE en qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes.

Siège social : 42 avenue Paul Doumer – 75116 Paris

Adresse email : bonjour@maisoneloe.com

Numéro de téléphone : +33 (0)6 60 53 16 23

Numéro individuel d’identification fiscale : FR 28 897 740 890

 

Le Directeur de la publication du Site est Madame Delphine LABOUYRIE.

 

L’hébergement du Site est assuré par OVH

Adresse : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Numéro de téléphone : +33 9 72 10 10 07

 

ARTICLE 4 – CONTACT

 

Pour toute question, réclamation ou demande d’information concernant le Site, ou tout signalement de contenus ou activités illicites, l’Utilisateur peut contacter D BY DELPHINE par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse bonjour@maisoneloe.com (ou en cliquant sur le formulaire de contact disponible sur le Site) ou à l’adresse indiquée en-tête des présentes CGU.

 

ARTICLE 5 – ACCEPTATION DES CGU

​

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des CGU. Cette acceptation et ce respect sont réputés être donnés par l’Utilisateur à l’ouverture du Site. En accédant au Site, ainsi qu’à tous ses Services, les Utilisateurs acceptent sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur dernière version et s’y conforment.

 

Les CGU s’appliquent, en tant que besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

D BY DELPHINE se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site, les Services, ainsi que les CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

 

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 6 – ACCÈS ET NAVIGATION

 

L’accès et la navigation sur le Site, permettant de bénéficier des Services, s’effectue par le biais d’une connexion Internet.

 

D BY DELPHINE met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

 

D BY DELPHINE est soumise à une obligation de moyens quant à l’accès et la navigation sur le Site et fait ses meilleurs efforts pour garantir cet accès et cette navigation. Néanmoins, elle ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements du Site et indisponibilités des Services et ne saurait à ce titre verser aucun dédommagement à l’Utilisateur.

 

D BY DELPHINE peut à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire à son bon fonctionnement.  

​

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS

 

  1. Sur l’utilisation du Site

 

D BY DELPHINE n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité.

 

Toutefois, elle ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui sont diffusées sur le Site.

 

L’Utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

D BY DELPHINE n’est pas responsable :

 

 

 

 

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation et de la protection du matériel qu’il utilise pour naviguer sur le Site, de l’utilisation qu’il fait du Site et des Services, et de toute violation des CGU. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de l’Utilisateur au Site se fait sous son entière responsabilité.

 

Sont strictement interdits : (a) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (b) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de D BY DELPHINE, (c) tous détournements des ressources système du Site, (d) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (e) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (f) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de D BY DELPHINE ou des utilisateurs de son Site, (g) toute transmission vers le Site d’un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, en ce compris son droit à l’image, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre ; (h) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (i) tout manquement aux CGU ou aux lois et règlements en vigueur. 

 

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, D BY DELPHINE se réserve le droit de prendre toutes mesures qu’elle jugera appropriées (notamment visant à empêcher l’accès au Site à l’Utilisateur concerné), de solliciter des dommages et intérêts et d’engager toute action en justice.

 

Les informations communiquées sur le Site peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis.

 

 

  1. A l’égard du contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur

 

Les Services fournis par D BY DELPHINE ayant uniquement pour finalité de mettre en relation des Vendeurs et des Acheteurs, pour la vente et/ou l’achat de Produits, D BY DELPHINE n’intervient pas dans les relations entre l’Acheteur et le Vendeur, au-delà de la mise à disposition du Site facilitant leur mise en relation.

 

Par conséquent, D BY DELPHINE, qui est étrangère aux relations contractuelles ou extracontractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur, ne pourra être responsable, à quelque titre que ce soit, de tout dommage de toute nature résultant de ces relations, vis-à-vis de l’Acheteur, du Vendeur et/ou des tiers.

 

  1. A l’égard des Contenus diffusés sur le Site par les Utilisateurs

 

En sa qualité d’hébergeur des Contenus publiés par l’Utilisateur sur le Site, D BY DELPHINE est soumise au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

 

Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, D BY DELPHINE n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu’elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

 

Dans l’hypothèse où un Utilisateur constate qu’un Contenu mis en ligne sur le Site porte atteinte aux dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment constitue un contenu manifestement illicite (par exemple diffamant, dénigrant ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle), l’Utilisateur pourra le notifier à D BY DELPHINE en adressant un courrier électronique à l’adresse ou via le formulaire de contact présent sur le Site.

 

ARTICLE 8 – LIENS HYPERTEXTES

​

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources Internet.

 

Dans la mesure où D BY DELPHINE ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, D BY DELPHINE ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, D BY DELPHINE ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

 

Toute création de liens vers le Site, tout encadrement (framing) du Site, et plus généralement toute utilisation d’un élément composant le Site, est soumise à l’autorisation préalable, expresse et écrite de D BY DELPHINE. D BY DELPHINE se réserve le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.    

 

D BY DELPHINE n’est pas responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à un litige éventuel à cet égard.

 

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

​

A l’exception des Contenus, la structuration du Site et ses éléments, notamment les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, applications informatiques et bases de données qui le composent, de même que les marques et autres droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site (ci-après dénommés ensemble « les Eléments protégés »), sont la propriété exclusive de D BY DELPHINE et sont notamment protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. En particulier, le terme « MAISON ELOƎ » est déposé à titre de marque.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de D BY DELPHINE.

 

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des Eléments protégés, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de D BY DELPHINE, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

L’accès au Site et son utilisation ne valent pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux Eléments protégés, lesquels restent la propriété exclusive de D BY DELPHINE.

 

Le Site a été conçu par Monsieur Adrien Cousigné et Manoel Deligny de la société E2VR.

 

Les photographies du Site ont été conçues par François Darmigny, Malcy Breteau et Anthony Folliau.

D BY DELPHINE dispose d’une Politique de Confidentialité dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance : https://www.maisoneloe.com/politique-de-confidentialite

 

ARTICLE 10 – LANGUE

 

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

ARTICLE 11 – MÉDIATION

 

L’Utilisateur, s’il est un consommateur, dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à D BY DELPHINE.

 

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant : 

 

FEVAD

Adresse postale : 60 rue la Boétie – 75008 Paris

Email : mediateurduecommerce@fevad.com

Site Internet :https://www.mediateurfevad.fr/

Téléphone : 01.42.56.38.86.

 

L’Utilisateur, s’il est un consommateur et souhaite avoir recours à la médiation, doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de D BY DELPHINE par une réclamation écrite selon les modalités prévues à l’article 4 des CGU.

 

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les CGU sont soumis au droit français.

 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGU, et à défaut de résolution amiable, ou de recours à la médiation, ou en cas d’échec de la médiation, la contestation sera soumise aux juridictions françaises, sauf dispositions légales contraires qui renverraient vers la compétence impérative d’une juridiction étrangère. L’Utilisateur pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des CGU ou de la survenance du fait dommageable.

 

ARTICLE 13 – GÉNÉRALITES

 

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Contenu mis à jour le 09/12/2021